M-24.01, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère des Finances

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Un sous-ministre associé ou un sous-ministre adjoint, responsables de l’un des secteurs d’activités du financement, de la gestion de la dette publique, des opérations bancaires ou des opérations financières, ainsi qu’un directeur général, un directeur principal ou un directeur du secteur d’activités du financement est autorisé à signer les documents suivants:

1°  les documents relatifs aux autorisations prévues aux articles 15, 15.3 et 15.4 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D-7) et à l’article 289 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3);

2°  les documents relatifs au pouvoir d’approuver ou de fixer les conditions des emprunts décrétés par les municipalités et autres organismes municipaux et les autorisations requises par l’article 123 de la Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01).

D. 1312-2011, a. 7.